Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. La demande introductive d’instance ou toute autre demande doit être signée par le demandeur ou son avocat.
Cette dernière, ainsi que les documents qui doivent être déposés au secrétariat, doivent l’être de l’une ou l’autre des manières suivantes:
1°  par leur dépôt au secrétariat;
2°  par la poste, à l’adresse du secrétariat;
3°  par service de messagerie.
Décision 2004-11-10, a. 17.
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